PROTECTION SOCIALE ET ABUS DE POUVOIR, DELINQUANCE SYSTEMIQUE


Requête en préparation pour saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Cette requête s’inscrit dans le cadre d'un déni de justice et d'une justice arbitraire, lesquels par contagion violent les droits de la défense, l'égalité des armes et le bien patrimonial.

MOTIF : Il existe une entente coercitive entre différents acteurs pour voler les français sur leurs retraites complémentaires (véritable pyramide de Ponzy à la Madoff ) « Elle consiste à rémunérer des investisseurs attirés par des promesses de rendements élevés, par les capitaux investis des nouveaux entrants » pour enrichir certains « montage de sociétés privées comme des maisons de crédits, sociétés en participation etc. ». Malgré les preuves incontestables « tout étant sourcé avec document à l’appui », tous ceux qui ont voulu s'opposer pour se défendre par rapport ces dérives systémiques ou alerter, y compris de rares parlementaires, ont été menacés, poursuivis et/ou condamnés systématiquement. Ainsi un groupe d’individus illégitimes échappe à la justice. Où va l’argent ? Nous allons apporter la réponse.
Pour comprendre les raisons de la démarche entreprise par le CSAPE dans l’intérêt général, il convient de se reporter au chapitre traitant de ce sujet dans le volet « PUBLICATIONS »

Cette page sera complétée par d'autres éléments.

HISTORIQUE :
Une première action a été engagée depuis le début juin 2018, s’appuyant sur le droit strict et seulement le droit strict qui n’admet aucune tergiversation, concernant les caisses des régimes complémentaires qui exercent dans la plus totale illégalité ; lesquelles sont, de fait, en infraction tant par rapport à la législation nationale autant que par rapport à la législation européenne et sa jurisprudence.

Une deuxième action a consisté en une demande d'ouverture d'une information judiciaire auprès d’un juge d'instruction pour faux, usage de faux, falsification, crime et délit de concussion à l'encontre de l'URSSAF CNTFS, LA CPAM ET UN HUISSIER.

Des rappels à leurs obligations ont été notifiés à plusieurs Huissiers avant poursuites, pour délits de crime, complicité de crime et d’extorsion de fonds, complicité d’extorsion, faux et usage de faux, délit de concussion.

*2018-2019
Saisines Ministre de la Solidarité et de la santé et Conseil d’Etat.

Dossier de requêtes

*12 août 2020
Le CSAPE, après plusieurs actions et de recherches juridiques concernant le système de base et complémentaire des cotisations obligatoires, vient de détenir les preuves irréfutables en droit de l’illégalité de la chose et des décisions arbitraires concernant les juridictions.
Divers recours sont introduits.
En l’absence de réponse positive des autorités françaises la CEDH sera saisie directement.

*Depuis, plusieurs actions ont été engagées :
Saisines de juridictions, première instance et Cour d’appel
Récusations de juges pour refus d’appliquer la loi
Pourvois en cassation

*Fin 2023
Dossiers en attente d’arrêts de Cassation.
Cette phase permet de justifier que tous les recours devant les juridictions nationales ont été épuisés avant de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).