Infos
*GROUPEMENT D’INTERÊT PUBLIC MODERNISATION DES DECLARATIONS SOCIALES
LE GIP-MDS AVEC SES SITES GIP-MDS.FR ET NET-ENTREPRISE.FR SONT ILLÉGAUX ET N'ONT PAS LE DROIT DE MAINTENIR ET DE TRANSMETTRE VOS DONNÉES PERSONNELLES AUX 40 ENTREPRISES DE DROIT PRIVÉ ; NE SONT PAS DE DROIT PUBLIC COMME ILS LE PRÉTENDENT.
*DETTES & SURENDETTEMENT
19 août 2020
Depuis la loi du 17 juin 2020, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non-professionnelles et professionnelles…
La question de savoir si la dette est professionnelle ou personnelle est définitivement close.
D'autres éléments sont à venir…